Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 302 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des urbanistes du Québec
Article 60
Versions de la disposition
60. L’urbaniste doit conserver une copie intégrale de toute publicité dans sa forme d’origine, pendant une période d’un an suivant la date de la dernière diffusion ou publication. Sur demande du syndic, cette copie doit lui être remise.
